Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2016, porte sur la contestation de la filiation d'une personne et la demande d'établissement d'une expertise biologique.
Faits : Mme [F] [T] épouse [Y] est née le [Date naissance 1] 1946 de Mme [E] et a été reconnue le 30 juin 1965 par [A] [T], qui l'a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour. [A] [T] est décédé le [Date décès 1] 2001. Le [Date décès 3] 2005, Mme [Y] a été reconnue par [I] [Z], qui est décédé le [Date décès 2] 2006. Un jugement du 20 novembre 2007 a déclaré irrecevable la contestation de la reconnaissance de [A] [T] formée par Mme [Y] et a annulé la reconnaissance de paternité effectuée par [I] [Z]. Par la suite, Mme [Y] a assigné les enfants de [I] [Z] sur le fondement de l'article 327 du code civil afin d'obtenir une expertise biologique et d'établir sa filiation avec [I] [Z].
Procédure : Mme [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen, qui a rejeté ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, en rejetant les demandes de Mme [Y] et en refusant d'ordonner une expertise biologique.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Y]. Elle considère, d'une part, que la cour d'appel n'a pas déclaré l'action en contestation de paternité irrecevable comme prescrite, mais a constaté l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 novembre 2007, qui a établi une filiation définitive entre Mme [Y] et [A] [T]. La cour d'appel en déduit que cette filiation fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. D'autre part, la Cour de cassation estime que l'obstacle opposé à Mme [Y] par les dispositions de l'article 320 du code civil, qui prévoit que la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait, poursuit un but légitime en garantissant la stabilité du lien de filiation et en protégeant les enfants des conflits de filiations. La Cour de cassation considère également que la cour d'appel a correctement appliqué ces dispositions en constatant que Mme [Y] avait disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait, conformément à l'article 320 du code civil. Elle souligne également que les restrictions posées par les dispositions internes en matière de contestation de la filiation doivent être proportionnées et nécessaires pour garantir la stabilité du lien de filiation et protéger les intérêts des enfants. La Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de concilier l'intérêt général avec les intérêts particuliers en matière de filiation.
Textes visés : Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 320 et 321 du code civil, article 146 du code de procédure civile.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 320 et 321 du code civil, article 146 du code de procédure civile.