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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2016, concerne la confirmation d'une ordonnance de protection délivrée par un juge aux affaires familiales.

Faits : Un juge aux affaires familiales a délivré à Mme L... une ordonnance de protection qui interdit à M. N... d'entrer en relation avec elle et les membres de sa famille, fixe provisoirement la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, prévoit un droit de visite médiatisé pour M. N... et autorise Mme L... à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile auprès du procureur de la République.

Procédure : M. N... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau qui a confirmé cette ordonnance de protection.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile et du code civil en confirmant l'ordonnance de protection.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. N... et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Pau.

Portée : La Cour de cassation estime que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en confirmant l'ordonnance de protection. Elle considère que les éléments probants versés aux débats permettent de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Textes visés : Code de procédure civile (article 455), code civil (articles 515-9 et 515-11).

Code de procédure civile (article 455), code civil (articles 515-9 et 515-11).

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