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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2016, porte sur la requalification d'un contrat de cogérance non salariée en contrat de travail, la rupture abusive du contrat de gérance et la validité d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.

Faits : Mme P... et M. P... ont conclu plusieurs contrats de cogérance avec la société Distribution Casino France pour la gestion d'une supérette. Suite à des problèmes de santé, Mme P... a été déclarée inapte au poste de gérant mandataire. La société Casino a notifié la rupture du contrat pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Procédure : Mme P... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de cogérance en contrat de travail, ainsi que de diverses demandes consécutives à la rupture du contrat. Le tribunal a rejeté sa demande, mais la cour d'appel a partiellement fait droit à ses demandes. La société Casino a formé un pourvoi incident contre cet arrêt.

Question de droit : La cour de cassation est appelée à se prononcer sur la requalification du contrat de cogérance en contrat de travail, la rupture abusive du contrat de gérance et la validité de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a justement rejeté la demande de requalification du contrat de cogérance en contrat de travail, car les éléments de fait démontrent l'absence de lien de subordination entre les parties. Cependant, la cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail en ne reconnaissant pas l'application des articles relatifs à l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude. Elle casse également l'arrêt sur la question de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.

Portée : Cet arrêt confirme la nécessité de prouver l'existence d'un lien de subordination pour requalifier un contrat de cogérance en contrat de travail. Il rappelle également l'obligation de l'employeur de rechercher un reclassement en cas d'inaptitude d'un salarié. Enfin, il confirme que la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière pour être licite.

Textes visés : Code de l'organisation judiciaire, code civil, code du travail, accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963.

Code de l'organisation judiciaire, code civil, code du travail, accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963.

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