Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 octobre 2016, porte sur le rejet du pourvoi formé par M. [G] [R] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La question posée à la cour de cassation concerne la nullité de certaines pièces de la procédure. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel.
Faits : L'affaire concerne une procédure d'infraction menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre de la société Aristophil et de son président, M. [W] [H]. La procédure mettait en évidence des pratiques commerciales trompeuses et des soupçons d'escroquerie en bande organisée. M. [G] [R], avocat et professeur agrégé des facultés de droit, a été placé en garde à vue dans le cadre de cette affaire.
Procédure : M. [R] a déposé une requête en annulation de certaines pièces de la procédure.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'enquête préliminaire et la garde à vue de M. [R] étaient entachées de nullité en raison de l'absence de communication des faits à l'origine de la garde à vue et de l'accès à l'ensemble du dossier pendant la garde à vue.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'absence de communication des faits à l'origine de la garde à vue et de l'accès à l'ensemble du dossier pendant la garde à vue n'était pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que l'accès à l'ensemble du dossier pendant la garde à vue n'est pas nécessaire pour garantir un procès équitable. Elle rappelle que l'accès à l'intégralité du dossier est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement.
Textes visés : Code de procédure pénale, directive 2012/13/UE, Convention européenne des droits de l'homme.
Code de procédure pénale, directive 2012/13/UE, Convention européenne des droits de l'homme.