Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016 concerne des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le syndicat des copropriétaires d'un ensemble immobilier et la commune de Marseille.
Faits : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc Corot a demandé la désignation d'un administrateur provisoire pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal des copropriétés. Le président du tribunal de grande instance de Marseille a transmis six questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation.
Procédure : Les QPC ont été transmises à la Cour de cassation par le président du tribunal de grande instance de Marseille. La Cour de cassation a examiné les questions et rendu sa décision.
Question de droit : Les questions prioritaires de constitutionnalité posées portent sur la conformité de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 aux principes constitutionnels.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les questions posées ne présentaient pas un caractère sérieux. Elle a notamment relevé que la désignation d'un administrateur provisoire n'était pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais une mesure temporaire visant à garantir un logement décent et à rétablir la situation financière de l'immeuble. La Cour a également souligné que le législateur avait défini les conditions de cette mesure et n'avait pas excédé sa compétence.
Textes visés : Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.