Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 octobre 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [G] (dit [N]) [Y] dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La question porte sur la conformité de l'article 145 du code de procédure pénale aux droits de la défense et au principe du contradictoire.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : M. [G] (dit [N]) [Y] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 145 du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 145 du code de procédure pénale méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il ne rend pas obligatoire la mise à disposition du dossier au mis en examen ou à son conseil avant le débat différé portant sur la détention provisoire et ne prévoit pas de délai pour rendre cette mise à disposition effective.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question ne présente pas un caractère sérieux, car l'avocat de la personne mise en examen qui a demandé un délai pour préparer sa défense peut consulter le dossier de la procédure avant le débat contradictoire différé, soit au greffe du juge des libertés et de la détention, soit au greffe du juge d'instruction, pendant les jours ouvrables et sous réserve des exigences du bon fonctionnement de celui-ci.
Portée : La Cour de cassation considère que l'article 145 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les droits de la défense et le principe du contradictoire, car il permet à l'avocat de la personne mise en examen d'accéder au dossier de la procédure avant le débat contradictoire différé.
Textes visés : Article 145 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, articles 137-1 et 114 du code de procédure pénale.
Article 145 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, articles 137-1 et 114 du code de procédure pénale.