Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification de la décision de préemption était régulière et si la rétractation de l'offre de vente par Mme X et M. Y était valable.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de l'action de la commune, malgré la qualification erronée de l'action en annulation de la vente au lieu d'action en résolution du contrat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un témoin assisté peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel sans avoir été préalablement mis en examen.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé l'indemnité de dépossession en se basant sur la date de référence prévue par les articles L. 213-6 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X, en tant que fonctionnaire détaché auprès de la Banque de France, devait être soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires ou au régime général de l'assurance maladie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrôle de l'URSSAF et la lettre d'observations étaient réguliers.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la veuve a un intérêt à agir pour demander la prise en charge de la maladie au titre d'un autre tableau de maladies professionnelles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de l'accident du travail par la caisse est opposable à l'employeur, malgré les réserves émises par ce dernier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CPAM était tenue de satisfaire à ses obligations d'instruction et d'information à l'égard de l'employeur lorsque celui-ci avait émis des réserves avant la décision de prise en charge de l'accident.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, en l'absence d'autorisation en France, constitue une fraude à la loi sur l'adoption et empêche l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger, dans le cas où cette assistance n'est pas autorisée en France, constitue une fraude à la loi empêchant l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription des infractions au code de l'urbanisme et au code forestier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait commis une faute engageant sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde et de vigilance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord transactionnel doit être homologué dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation de paiement de la commission par DBT est sérieusement contestable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur les demandes de provisions et d'expertise formulées par les parties civiles, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de tuteurs de leur fils, dans le cadre de cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les coprévenus relaxés peuvent être condamnés in solidum avec le prévenu condamné à indemniser les parties civiles.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen était valide malgré des irrégularités dans la notification des droits de M. Martin X... et l'absence de notification de certains de ces droits.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet à la date à laquelle cette démission est portée à la connaissance de l'employeur.