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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2014, concerne la fixation de l'indemnité de dépossession due par un établissement public foncier à un groupement foncier agricole à la suite d'une expropriation de terrains situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain.

Faits : Le groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph (GFA) a été exproprié par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur (EPF) de terrains situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain de la commune de Cuers.

Procédure : Le GFA a assigné l'EPF en référé puis au fond pour demander la fixation d'une indemnité de dépossession. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'indemnité à la somme de 2 350 000 euros.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé l'indemnité de dépossession en se basant sur la date de référence prévue par les articles L. 213-6 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il fixe l'indemnité de dépossession à la somme de 2 350 000 euros. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations).

Portée : La cour de cassation estime que la cour d'appel a commis une erreur en retenant comme date de référence la date antérieure à la modification du plan d'occupation des sols de la commune. Selon la Cour de cassation, les modifications apportées au plan d'occupation des sols, même si elles n'affectent pas la délimitation de la zone, doivent être prises en compte pour fixer la date de référence. Ainsi, la cour d'appel aurait dû retenir la date de la délibération du conseil municipal modifiant le règlement de la zone UBa. Cette décision de la Cour de cassation permet de préciser l'interprétation des articles L. 213-6 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation.

Textes visés : Articles L. 213-6 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation.

Articles L. 213-6 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation.

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