Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la question de la contestation sérieuse d'une obligation dans le cadre d'une demande de provision en référé.
Faits : La société Douaisienne de basse tension (DBT) et la société Lactea Limited ont conclu un contrat de commercialisation de matériels le 1er octobre 2008. Par la suite, un contrat signé le 9 juin 2009 entre DBT et la société Dien Dien Wang international corporation (DDW) a annulé et remplacé le contrat initial. En juillet 2011, Lactea Limited a assigné DBT en paiement d'une commission calculée sur le solde du prix d'un autre contrat.
Procédure : Lactea Limited a demandé une provision au titre de cette commission en référé. La cour d'appel de Douai a accueilli cette demande, mais DBT a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation de paiement de la commission par DBT est sérieusement contestable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile en accordant une provision à Lactea Limited alors que l'obligation de paiement de la commission était sérieusement contestable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la cour d'appel a interprété les clauses des contrats et a tranché une contestation sérieuse, ce qui est contraire à la loi.
Textes visés : Article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.