Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 septembre 2014, porte sur une affaire de constructions illégales et de coupes d'arbres sans autorisation. La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription des infractions au code de l'urbanisme et au code forestier.
Faits : M. François X habite dans une zone agricole à Fréjus et est accusé par les exploitants de parcelles agricoles voisines d'avoir coupé illégalement des arbres de grande taille et d'avoir pollué une parcelle complantée de vignes. Après deux déplacements d'agents administratifs en 2007 et 2010, M. X est poursuivi pour des infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, notamment pour construction sans permis, défrichage illicite et abattage illégal d'arbres.
Procédure : M. X est condamné en première instance par le tribunal correctionnel, puis fait appel de cette décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cour d'appel confirme la condamnation de M. X à une amende de 20 000 euros et ordonne la remise en état des lieux sous astreinte.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription des infractions au code de l'urbanisme et au code forestier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qui concerne la condamnation de M. X pour les infractions au code de l'urbanisme et pour la coupe illicite d'arbres. La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ce qui concerne la prescription des infractions.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public. Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas fixé le point de départ de la prescription et n'a pas justifié sa décision en ce qui concerne la distinction entre coupe abusive et coupe illicite d'arbres.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 8, 591 et 593), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Code de l'urbanisme (articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5), Code forestier (articles L. 312-11, L. 362-1, R. 362-1).
Code de procédure pénale (articles 8, 591 et 593), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Code de l'urbanisme (articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5), Code forestier (articles L. 312-11, L. 362-1, R. 362-1).