Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 septembre 2014, porte sur la régularité d'un contrôle de l'URSSAF et sur le calcul de la réduction Fillon des cotisations patronales de sécurité sociale.
Faits : L'URSSAF de la Charente a effectué un contrôle sur la société BLS services portant sur la période de 2005 à 2007. Suite à ce contrôle, l'URSSAF a notifié à la société une lettre d'observations et a procédé à un redressement.
Procédure : La société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté le recours de la société, considérant que le contrôle et la lettre d'observations étaient réguliers.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrôle de l'URSSAF et la lettre d'observations étaient réguliers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a considéré que la lettre d'observations ne mentionnait pas le mode de calcul des redressements envisagés, ce qui rendait la lettre irrégulière.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la lettre d'observations doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. En l'absence de ces mentions, la lettre d'observations est considérée comme irrégulière.
Textes visés : Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.