Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, concerne une affaire de responsabilité de la banque dans le cadre d'un prêt immobilier.
Faits : M. X et M. B ont contracté des emprunts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace pour financer l'acquisition de biens immobiliers en l'état futur d'achèvement. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et a procédé à la vente forcée des biens. M. X et M. B ont alors recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de vigilance.
Procédure : La banque a assigné M. X et M. B en paiement des sommes restant dues. Les juges du fond ont condamné M. X et M. B à payer les sommes réclamées par la banque. M. X et M. B ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait commis une faute engageant sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde et de vigilance.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois de M. X et M. B. Elle a considéré que la banque n'avait pas commis de faute en accordant les prêts, car M. X et M. B avaient dissimulé à la banque la totalité de l'opération immobilière et n'avaient pas mis la banque en mesure de constater le risque lié à l'octroi du crédit. La Cour a donc confirmé les condamnations prononcées par les juges du fond.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la banque a l'obligation de s'assurer que les éléments fournis par l'emprunteur permettent de vérifier que le prêt sollicité ne dépasse pas ses possibilités financières. Cependant, si l'emprunteur dissimule des informations importantes à la banque, celle-ci ne peut être tenue responsable de ne pas avoir détecté le risque lié à l'octroi du crédit.
Textes visés : Article 1147 du code civil, article 613 du code de procédure civile.
Article 1147 du code civil, article 613 du code de procédure civile.