Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la demande d'homologation d'un accord transactionnel dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : La société Saint Amand brico services a été mise sous sauvegarde en février 2010, puis la procédure a été convertie en redressement judiciaire en février 2011. Un protocole de transaction a été conclu entre l'administrateur judiciaire, les sociétés Weldom et Sapec, le gérant de la société et la caution de celle-ci. L'administrateur a présenté une requête d'homologation de la transaction au juge-commissaire, qui a été autorisée par une ordonnance. Par la suite, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Procédure : Les sociétés Weldom et Sapec ont fait appel de la décision de rejet de leur demande d'homologation de l'accord transactionnel. Elles ont également été condamnées à payer une somme au liquidateur de la société Saint Amand brico services.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord transactionnel doit être homologué dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de rejet de la demande d'homologation de l'accord transactionnel. Elle considère que la requête d'homologation a été présentée par l'administrateur seul, alors qu'elle aurait dû l'être conjointement par l'administrateur et la société débitrice. De plus, la cour estime que la formalité de l'autorisation préalable du juge-commissaire n'a pas été respectée, rendant la transaction nulle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'accord transactionnel doit être présenté conjointement par l'administrateur et la société débitrice. De plus, l'autorisation préalable du juge-commissaire est une condition de validité de la transaction.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 16, 421, 431), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Code de commerce (articles L. 622-7, L. 631-14, R. 622-6, R. 631-19), Code civil (articles 1134, 1168, 1181), Code de procédure civile (article 126).
Code de procédure civile (articles 16, 421, 431), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Code de commerce (articles L. 622-7, L. 631-14, R. 622-6, R. 631-19), Code civil (articles 1134, 1168, 1181), Code de procédure civile (article 126).