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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2014, porte sur la condamnation d'un prévenu pour abus de confiance, escroqueries et usage de faux. La question posée à la Cour de cassation concerne la possibilité de condamner les coprévenus relaxés in solidum avec le prévenu condamné à indemniser les parties civiles.

Faits : M. Jérémie X... a été condamné en première instance pour abus de confiance, escroqueries et usage de faux. Ses coprévenus ont été relaxés. Par la suite, M. X... a été déclaré entièrement responsable du préjudice des parties civiles et condamné à le réparer.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui a confirmé sa condamnation et a mis hors de cause les coprévenus relaxés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les coprévenus relaxés peuvent être condamnés in solidum avec le prévenu condamné à indemniser les parties civiles.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que les juges du second degré, saisis des seules prétentions du prévenu, ne peuvent condamner à des dommages-intérêts des coprévenus définitivement relaxés en l'absence de demande des parties civiles.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les coprévenus relaxés ne peuvent être condamnés in solidum avec le prévenu condamné à indemniser les parties civiles, sauf demande expresse de ces dernières. Cette décision est fondée sur le principe selon lequel les juges du second degré ne peuvent statuer que sur les prétentions des parties présentes devant eux.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 509, 591 et 593), Code civil (articles 1382 et 1383).

Code de procédure pénale (articles 509, 591 et 593), Code civil (articles 1382 et 1383).

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