Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2014, porte sur la validité de la notification d'une décision de préemption et sur la rétractation de l'offre de vente par le propriétaire.
Faits : Mme X a promis de vendre une maison à M. Y. La SCP Vidal-Cabannes, chargée des actes, a notifié à la commune d'Alignan-du-vent une déclaration d'intention d'aliéner. La commune a exercé son droit de préemption et a notifié sa décision à Mme X et M. Y. Parallèlement, la SCP a informé la commune de la résiliation de la promesse de vente par Mme X et M. Y.
Procédure : La commune a assigné Mme X en perfection de la vente. Le tribunal de première instance a débouté la commune de sa demande. La commune a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification de la décision de préemption était régulière et si la rétractation de l'offre de vente par Mme X et M. Y était valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la notification de la décision de préemption était irrégulière car elle aurait dû être adressée à l'adresse du mandataire de la propriétaire mentionnée sur la déclaration d'intention d'aliéner. De plus, la Cour a estimé que la rétractation de l'offre de vente par Mme X et M. Y était valable, car elle avait été notifiée avant que la commune ne leur signifie son intention d'acquérir.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la notification d'une décision de préemption doit être faite à l'adresse du mandataire mentionnée sur la déclaration d'intention d'aliéner. Elle rappelle également que l'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire tant que le titulaire du droit de préemption n'a pas fait connaître sa décision sur le bien et le prix proposés.
Textes visés : Code de procédure civile (article 689), code de l'urbanisme (articles L. 213-7, R. 213-8), code civil (article 1583).
Code de procédure civile (article 689), code de l'urbanisme (articles L. 213-7, R. 213-8), code civil (article 1583).