Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 septembre 2014, concerne la question de l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'employeur.
Faits : M. X, salarié de la société Adecco, a subi un accident le 26 juin 2007, reconnu par la CPAM des Pyrénées-Orientales au titre de la législation professionnelle. L'employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : L'employeur a formé un recours contre la décision de prise en charge de l'accident par la CPAM.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CPAM était tenue de satisfaire à ses obligations d'instruction et d'information à l'égard de l'employeur lorsque celui-ci avait émis des réserves avant la décision de prise en charge de l'accident.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a confirmé l'arrêt attaqué en considérant que la CPAM n'était pas tenue de procéder à des investigations ni d'informer l'employeur préalablement à sa décision de prise en charge. Selon la Cour, la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d'instruction, ne peut être remise en cause par des réserves formulées par l'employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la CPAM.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la CPAM n'est pas tenue de procéder à des investigations ni d'informer l'employeur préalablement à sa décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, lorsque celui-ci a émis des réserves après la déclaration de l'accident. Ainsi, les réserves formulées par l'employeur après la décision de prise en charge ne remettent pas en cause cette décision.
Textes visés : Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.