Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 27 octobre 2016, n° 15-23.846, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un acquéreur pouvait obtenir le remboursement de la valeur d'une partie du terrain vendu dont il a été évincé, même en l'absence de réclamation du véritable propriétaire, lorsque le contrat de vente a été annulé pour vente de la chose d'autrui.
Article 1599 du code civil (nullité de la vente pour vente de la chose d'autrui) et article 1637 du code civil (remboursement de la valeur de la partie dont l'acquéreur a été évincé en cas d'éviction partielle).
Cass. 3e Civ., 27 octobre 2016, n° 15-25.143, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur, qui a pris la direction du procès intenté à l'assuré, renonce à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction.
Article L. 113-17 du code des assurances.
Cass. 3e Civ., 27 octobre 2016, n° 15-24.232, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI peut être qualifiée de vendeur professionnel, ce qui aurait pour conséquence d'exclure l'application de la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente et de permettre à l'acheteur de se prévaloir de la garantie des vices cachés.
Articles 1641 et 1643 du code civil.
Cass. Comm., 02 novembre 2016, n° 14-18.898, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de réserve de propriété a été valablement acceptée par l'acheteur.
Article L. 624-16, alinéa 2 du code de commerce ; Article L. 624-9 ; Article R. 624-13 ; Article L. 624-17 ; Article L. 624-16, alinéa 3 du code de commerce.
Cass. Crim., 02 novembre 2016, n° 15-83.473, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la peine d'un an d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre de M. [V] [H] était justifiée.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 520 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 02 novembre 2016, n° 15-12.399, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause "retour sans frais" inscrite sur la lettre de change, mais non spécifiquement signée par le tireur et le tiré, est valide. De plus, il s'agit de déterminer si la banque peut être considérée comme un porteur de mauvaise foi.
Article L. 511-43 du code de commerce (clause "retour sans frais" sur la lettre de change), article L. 511-12 du code de commerce (inopposabilité des exceptions au porteur de bonne foi).
Cass. Comm., 02 novembre 2016, n° 14-29.292, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel interjeté par la société [X] était recevable malgré le fait qu'elle n'ait pas donné suite aux réponses des créanciers à ses contestations et ne se soit pas présentée au rendez-vous fixé pour la signature de l'état des créances.
Article L. 624-1, L. 624-3, L. 641-14, R. 624-2, R. 624-4, R. 641-28 du code de commerce.
Cass. Crim., 02 novembre 2016, n° 15-87.163, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié constituait une nouvelle publication de ce texte, faisant courir un nouveau délai de prescription.
Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Comm., 02 novembre 2016, n° 14-25.536, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel des débiteurs était caduque en raison de la non-signification de leurs conclusions au mandataire judiciaire qui n'avait pas constitué avocat.
Article R. 624-7 du code de commerce, articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, article R. 661-6 du code de commerce, articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Comm., 02 novembre 2016, n° 15-12.491, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque, en s'abstenant de notifier la cession de créance au débiteur cédé, a commis une faute engageant sa responsabilité et permettant à la caution de demander à être déchargée de son engagement.
Article 2314 du code civil, articles L. 313-28, L. 313-29 et L. 313-35 du code monétaire et financier.
Cass. Crim., 02 novembre 2016, n° 16-82.376, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de géolocalisation effectuées dans le cadre de l'enquête sont régulières.
Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 77-1-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 02 novembre 2016, n° 15-84.211, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les droits de la défense en confirmant la condamnation de M. K sans qu'il ait été informé de son droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audience.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 14, § 3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-23.234, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mandat de vente est valable et si la clause pénale peut être appliquée.
- Article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- Article 1325 du code civil
- Article 455 du code de procédure civile
- Articles 1134 et 1152 du code civil.
Cass. 2e Civ., 03 novembre 2016, n° 14-26.188, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la pension de retraite anticipée accordée à M. N... peut être révisée ou supprimée.
Article L. 5552-7 du Code des transports, article L. 5552-44 du Code des transports, article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
Cass. 3e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-17.150, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits, tels que dénoncés par les demandeurs, relèvent des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de l'article 1382 du code civil sur la responsabilité civile délictuelle.
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 1382 (devenu 1240) du code civil.
Cass. 3e Civ., 03 novembre 2016, n° 15-20.366, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exploitation agricole de [Localité 1] doit être considérée comme un bien à porter à l'actif de la masse successorale.
Code civil (article 4), code rural et de la pêche maritime (articles L.411-34, L.411-74, L.311-3), code de procédure civile (article 455).