Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 2 novembre 2016 concerne une affaire relative à la procédure de redressement judiciaire et à la contestation d'une créance déclarée par un créancier. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel des débiteurs était caduque en raison de la non-signification de leurs conclusions au mandataire judiciaire qui n'avait pas constitué avocat.
Faits : La société Coopérative de céréales et d'approvisionnement de Tréteau (COOPACA) a déclaré une créance à la procédure de redressement judiciaire de la société et de M. I..., exploitant agricole. Les débiteurs ont contesté cette créance et ont formé un appel contre l'ordonnance d'admission de la créance. Cependant, ils n'ont pas signifié leurs conclusions au mandataire judiciaire qui n'avait pas constitué avocat.
Procédure : Les débiteurs ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom qui a constaté la caducité de leur déclaration d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel des débiteurs était caduque en raison de la non-signification de leurs conclusions au mandataire judiciaire qui n'avait pas constitué avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que même si l'article R. 661-6 du code de commerce, relatif à l'appel en matière de vérification du passif, n'était pas applicable en l'espèce, le lien d'indivisibilité entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur imposait à ce dernier d'intimer le mandataire judiciaire et de respecter les règles de la procédure d'appel. Ainsi, les débiteurs étaient tenus de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat, sous peine de caducité de leur déclaration d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, lorsque le débiteur forme seul appel contre une décision d'admission d'une créance, il doit intimer non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et respecter les règles de la procédure d'appel. La caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée à l'égard de tous les intimés en cas de non-respect de ces règles.
Textes visés : Article R. 624-7 du code de commerce, articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, article R. 661-6 du code de commerce, articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article R. 624-7 du code de commerce, articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, article R. 661-6 du code de commerce, articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.