Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 2 novembre 2016, porte sur un pourvoi formé par M. K contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon. La cour d'appel l'a condamné pour recel aggravé et corruption, en récidive, à deux ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction professionnelle.
Faits : M. K, agent privé de recherches, a obtenu de sa nièce, militaire de la gendarmerie, des consultations de fichiers nationaux en échange d'une rémunération. Ces consultations portaient sur des informations confidentielles telles que les fichiers de l'automobile, les permis de conduire, les véhicules volés et les antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale. Les faits se sont déroulés entre novembre 2008 et février 2012.
Procédure : M. K a été cité devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, et dix ans d'interdiction professionnelle. M. K et le ministère public ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les droits de la défense en confirmant la condamnation de M. K sans qu'il ait été informé de son droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audience.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que M. K a été informé de sa faculté d'être assisté par un avocat, notamment par le biais d'exploits d'huissier signifiés à personne. De plus, lors du renvoi de l'affaire à l'audience de jugement, M. K était représenté par un avocat. Ainsi, la Cour de cassation considère que M. K a été mis en mesure de bénéficier d'un avocat et que ses droits de la défense ont été respectés.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. K prononcée par la cour d'appel de Besançon. Elle souligne l'importance du respect des droits de la défense, notamment le droit à l'assistance d'un avocat, mais estime que ces droits ont été respectés en l'espèce.
Textes visés : Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 14, § 3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 14, § 3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale.