Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 2 novembre 2016 concerne un litige opposant la société Côté vacances à la société Banque Delubac & Cie. La question soulevée porte sur la validité d'une lettre de change et la responsabilité de la banque en tant que porteur négligent.
Faits : La société Côté vacances a commandé des téléviseurs à la société Groupe Xalis et a versé un acompte. Le paiement d'une somme complémentaire était prévu après la livraison et l'installation des téléviseurs. Cependant, la société Groupe Xalis a été mise en redressement judiciaire et les produits commandés n'ont pas été livrés.
Procédure : La société Banque Delubac & Cie, qui avait escompté l'effet de la lettre de change, a poursuivi la société Côté vacances en paiement. La société Côté vacances a contesté la validité de la lettre de change et a fait valoir que la banque était un porteur négligent.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause "retour sans frais" inscrite sur la lettre de change, mais non spécifiquement signée par le tireur et le tiré, est valide. De plus, il s'agit de déterminer si la banque peut être considérée comme un porteur de mauvaise foi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Côté vacances. Elle considère que la clause "retour sans frais" préimprimée sur la lettre de change est valide, même en l'absence de signature spécifique. La Cour estime également que la banque n'était pas de mauvaise foi, car elle n'avait pas connaissance de la non-livraison des téléviseurs au moment de l'escompte de la lettre de change.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la clause "retour sans frais" préimprimée sur une lettre de change, même en l'absence de signature spécifique. Elle précise également que la banque n'est pas considérée comme un porteur de mauvaise foi si elle n'avait pas connaissance des difficultés financières du tireur au moment de l'escompte de la lettre de change.
Textes visés : Article L. 511-43 du code de commerce (clause "retour sans frais" sur la lettre de change), article L. 511-12 du code de commerce (inopposabilité des exceptions au porteur de bonne foi).
Article L. 511-43 du code de commerce (clause "retour sans frais" sur la lettre de change), article L. 511-12 du code de commerce (inopposabilité des exceptions au porteur de bonne foi).