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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 novembre 2016, porte sur une affaire de recel, dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, escroquerie, faux et complicité de faux. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qui concerne les intérêts civils.

Faits : M. [V] [H] a été condamné par la cour d'appel de Montpellier pour recel, dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, escroquerie, faux et complicité de faux. Il a été condamné à un an d'emprisonnement et à 20 000 euros d'amende.

Procédure : M. [V] [H] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la peine d'un an d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre de M. [V] [H] était justifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a écarté le moyen de cassation soulevé par M. [V] [H] concernant la peine d'emprisonnement sans sursis. Elle a considéré que les énonciations de l'arrêt attaqué permettaient de s'assurer que la cour d'appel avait prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis, assortie du régime de semi-liberté, en se basant sur des motifs conformes aux exigences de l'article 132-19 du code pénal.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la cour d'appel de Montpellier, considérant qu'elle était adaptée au regard de la nature des faits poursuivis et de la personnalité du prévenu. Cependant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne les intérêts civils, car la cour d'appel avait évoqué des points du litige relatifs à l'action civile qui n'avaient pas été tranchés par les premiers juges.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 520 du code de procédure pénale.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 520 du code de procédure pénale.

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