Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2016 concerne une affaire de garantie d'éviction suite à une vente immobilière. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être tenu de payer à l'acquéreur évincé l'augmentation éventuelle du prix de la chose vendue en application de l'article 1633 du Code civil.
Faits : Par acte notarié du 26 mai 1983, Mme [K] et ses enfants ont vendu une parcelle de terre à Mme [G]. Par un second acte notarié du 11 et 19 mars 2002, les consorts [K] ont vendu la même parcelle à M. [X]. Mme [G] a assigné M. [X] en revendication de propriété.
Procédure : Mme [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a condamné Mme [F] (le notaire) et les consorts [K] à indemniser M. [X] de l'augmentation éventuelle du prix de la parcelle et à garantir les consorts [K] de la condamnation prononcée à leur encontre.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être tenu de payer à l'acquéreur évincé l'augmentation éventuelle du prix de la chose vendue en application de l'article 1633 du Code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le notaire doit être condamné à indemniser l'acquéreur évincé de l'augmentation du prix de la chose vendue en application de l'article 1633 du Code civil.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'obligation faite au vendeur par l'article 1633 du Code civil d'indemniser l'acquéreur évincé de l'augmentation de la valeur du bien ne vise pas à indemniser un dommage, mais à rétablir le patrimoine des parties dans l'état où il se trouvait avant la conclusion de l'acte. Ainsi, le notaire peut être tenu de payer cette indemnisation même s'il n'est pas vendeur.
Textes visés : Article 1633 du Code civil.
Article 1633 du Code civil.