Cass. 2e Civ., 03 novembre 2016, n° 14-26.188, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, porte sur la question de la révision d'une pension de retraite anticipée accordée à un marin.

Faits : M. N..., marin, a demandé à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) l'attribution d'une pension de retraite anticipée en raison de son impossibilité de continuer à exercer son métier. L'ENIM lui a accordé cette pension, mais M. N... a contesté cette décision et a demandé l'attribution d'une pension d'invalidité.

Procédure : M. N... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la décision de l'ENIM. Les juges du fond ont accueilli sa demande et ont annulé la décision accordant la pension de retraite anticipée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la pension de retraite anticipée accordée à M. N... peut être révisée ou supprimée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ENIM. Elle considère que la pension de retraite anticipée ne revêt un caractère définitif que si elle a fait l'objet d'une décision notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile. En l'espèce, M. N... a contesté la décision de l'ENIM dans les délais prévus par la loi, ce qui rend la pension non définitive.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la pension de retraite anticipée peut être révisée ou supprimée si elle n'a pas fait l'objet d'une décision définitive. Elle rappelle également que le caractère définitif de la pension fait obstacle à tout recours tendant à une autre fin, notamment celui de revenir sur l'option prise par l'assuré en faveur de cette pension.

Textes visés : Article L. 5552-7 du Code des transports, article L. 5552-44 du Code des transports, article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.