Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 09 novembre 2016, n° 15-27.357, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la régularité du placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière.
Article 88-1 de la Constitution, Traité sur l'Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles L. 552-1 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. 1e Civ., 09 novembre 2016, n° 15-25.873, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de contrôle d'identité discriminatoire.
Article 78-2 du code de procédure pénale, article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 09 novembre 2016, n° 15-25.872, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle d'identité discriminatoire engage la responsabilité de l'État.
Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, articles 78-2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 09 novembre 2016, n° 15-24.210, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle d'identité discriminatoire constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Article 78-2 du code de procédure pénale, article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 09 novembre 2016, n° 13-28.349, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière, dans le cadre d'une procédure de flagrant délit pour entrée irrégulière, est régulier.
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, articles L. 621-2, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles 63 et 67 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 09 novembre 2016, n° 15-21.236, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété et appliqué l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 concernant le calcul du treizième mois conventionnel.
Article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950.
Cass. Soc., 09 novembre 2016, n° 15-16.803, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les droits à congés supplémentaires pour les personnels éducatifs travaillant dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été sont conditionnés par l'absence de prise de congés par le salarié pendant cette période.
Article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article 22 de ladite convention.
Cass. 1e Civ., 09 novembre 2016, n° 15-27.246, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mère d'un enfant naturel est recevable à demander une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance, même après que l'action en recherche de paternité a été engagée par l'enfant devenu majeur.
Articles 331, 371-2, 327, 328, 373-2-2, 373-2-5 du code civil.
Cass. 3e Civ., 10 novembre 2016, n° 15-21.949, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a légalement justifié sa décision en liquidant l'astreinte malgré la réalisation de travaux de démolition partielle de l'immeuble empiétant sur le fonds voisin.
Article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, article 545 du code civil.
Cass. 2e Civ., 10 novembre 2016, n° 14-25.631, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel par voie électronique est recevable dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Cass. 3e Civ., 10 novembre 2016, n° 15-24.379, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les désordres relevés par l'expert sont couverts par la responsabilité décennale du constructeur et si les acquéreurs peuvent se prévaloir de la garantie des vices cachés.
Articles 1792, 1792-1, 1792-2 du code civil.
Cass. 2e Civ., 10 novembre 2016, n° 15-11.407, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect du délai fixé par le premier président dans l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe entraîne la caducité de l'ordonnance et l'irrecevabilité de l'appel.
Les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917, 919 et 920 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 10 novembre 2016, n° 15-25.431, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déchéance de l'appel de M. [P] est justifiée.
Code de procédure civile (articles 748-1, 748-6), code de l'expropriation (article R. 13-49), arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Cass. Comm., 15 novembre 2016, n° 14-27.045, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de paiement des primes dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'assurance.
- Article L.113-3 du code des assurances
- Article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce
Cass. Crim., 15 novembre 2016, n° 16-84.619, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable.
Articles préliminaire, 175, 184, 186, 186-3, 206, 207, 385, 592, 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 15 novembre 2016, n° 16-85.335, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis favorable à l'extradition émis par la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention européenne d'extradition.
Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition, articles 696-4, 7°, 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale.