Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2016 concerne une affaire de litige entre voisins concernant un empiètement d'un bâtiment sur le fonds voisin. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démolition totale du bâtiment était justifiée.
Faits : M. et Mme P, propriétaires d'une parcelle, ont assigné leur voisin, M. C, propriétaire d'une autre parcelle, en enlèvement d'un bâtiment constituant un atelier-garage qui empiétait sur leur fonds.
Procédure : Après un jugement en première instance, la cour d'appel de Bourges a ordonné la démolition totale du bâtiment édifié par M. C sur sa parcelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démolition totale du bâtiment était justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en ce qu'il condamnait M. C à démolir le bâtiment édifié sur sa parcelle. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiètement constaté. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'il y a un empiètement d'un bâtiment sur le fonds voisin, le juge doit rechercher si une mesure moins radicale que la démolition totale est possible pour mettre fin à cet empiètement.
Textes visés : Articles 544 et 545 du code civil.
Articles 544 et 545 du code civil.