Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2016, porte sur le droit à des congés payés supplémentaires pour les personnels éducatifs travaillant dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été.
Faits : Mme [Q] [O], salariée de l'Association d'action éducative et sociale (AAE), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires.
Procédure : La cour d'appel de Douai a rejeté la demande de la salariée. Mme [Q] [O] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les droits à congés supplémentaires pour les personnels éducatifs travaillant dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été sont conditionnés par l'absence de prise de congés par le salarié pendant cette période.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que les droits à congés supplémentaires sont acquis dans les conditions de l'article 22 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés en ajoutant une condition non prévue par la convention collective.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les personnels éducatifs travaillant dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été ont droit à des congés payés supplémentaires, sans condition d'absence de prise de congés pendant cette période. Cette décision confirme l'interprétation stricte des dispositions conventionnelles en faveur des salariés.
Textes visés : Article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article 22 de ladite convention.
Article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article 22 de ladite convention.