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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2016, porte sur la responsabilité de l'État en cas de contrôle d'identité discriminatoire.

Faits : Le 1er décembre 2011, à Besançon, les services de police ont procédé au contrôle d'identité de M. [M] sur la voie publique, sans donner de suite judiciaire ou administrative à ce contrôle. M. [M] a alors assigné l'Agent judiciaire de l'État en réparation de son préjudice moral, invoquant le caractère discriminatoire du contrôle.

Procédure : M. [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 juin 2015, qui a rejeté sa demande en réparation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de contrôle d'identité discriminatoire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [M]. Elle considère que pour engager la responsabilité de l'État, il faut prouver une faute lourde résultant d'une déficience caractérisée du service public de la justice. Dans le cas présent, la Cour estime que M. [M] n'a pas apporté la preuve d'un contrôle d'identité discriminatoire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de contrôle d'identité discriminatoire, mais il appartient à la personne qui s'estime victime de prouver des faits de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l'existence d'une discrimination. Les statistiques générales ne suffisent pas à établir cette preuve, qui doit être corroborée par d'autres éléments.

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