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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2016, porte sur la responsabilité de l'État en cas de contrôle d'identité discriminatoire.

Faits : Le procureur de la République a émis des réquisitions pour effectuer des contrôles d'identité dans le quartier de La Défense, afin de rechercher des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les étrangers. Suite à ces réquisitions, le demandeur a été contrôlé, sans qu'aucune suite judiciaire ou administrative ne soit donnée. Il a alors assigné l'Agent judiciaire de l'État en réparation de son préjudice moral.

Procédure : L'Agent judiciaire de l'État a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à verser des dommages-intérêts au demandeur.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de contrôle d'identité discriminatoire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la faute lourde, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, peut être constituée lorsque le contrôle d'identité présente un caractère discriminatoire. Elle précise que cela peut notamment être le cas lorsque le contrôle est effectué selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.

Portée : La Cour de cassation affirme que la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de contrôle d'identité discriminatoire. Elle rappelle que le principe de non-discrimination est consacré par les normes internationales, européennes et nationales, et que tout contrôle d'identité opéré sur des motifs discriminatoires porte atteinte au principe d'égalité de traitement. La Cour précise également que la charge de la preuve incombe à la personne qui se prétend victime de discrimination, mais que l'autorité publique doit démontrer le caractère justifié de la différence de traitement.

Textes visés : Article 78-2 du code de procédure pénale, article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 78-2 du code de procédure pénale, article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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