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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 novembre 2016, porte sur la recevabilité de l'appel interjeté par la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92) dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Faits : La SEMAG 92 a interjeté appel d'un jugement fixant le montant des indemnités revenant aux consorts [T] suite à l'expropriation d'un bien immobilier leur appartenant.

Procédure : La déclaration d'appel de la SEMAG 92 a été reçue par le réseau privé virtuel avocat (RPVA) le 28 mars 2013. Cependant, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que la procédure particulière d'appel en matière d'expropriation n'avait pas été respectée, la chambre traitant uniquement les courriers déposés au greffe ou adressés par lettre recommandée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel par voie électronique est recevable dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la procédure d'appel par voie électronique est valable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'appel par voie électronique est recevable dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, les actes de procédure peuvent être valablement adressés au greffe de la chambre de l'expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat (RPVA).

Textes visés : Article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel.

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