Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2016, porte sur une demande d'extradition émise par le gouvernement turc à l'encontre de M. [N]. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis favorable à l'extradition émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention européenne d'extradition.
Faits : M. [N] fait l'objet d'une demande d'extradition de la part du gouvernement turc pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel d'Aksaray à une peine de trois ans et quatre mois d'emprisonnement pour le délit de privation de liberté personnelle. Cette condamnation est devenue définitive suite à l'arrêt de la Cour de cassation turque en date du 24 mars 2015.
Procédure : M. [N] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon qui a émis un avis favorable à son extradition. Le pourvoi est fondé sur la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition, ainsi que des articles 696-4, 7°, 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis favorable à l'extradition émis par la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention européenne d'extradition.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon. Elle estime que l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, car il ne répond pas à l'argumentation de M. [N] concernant l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Portée : La décision de la Cour de cassation met en évidence l'importance de prendre en compte le respect de la vie privée et familiale dans les décisions d'extradition. Elle rappelle que l'extradition ne peut être accordée si elle porte une atteinte disproportionnée à ce droit fondamental. La Cour de cassation souligne également que les décisions d'extradition doivent répondre aux conditions essentielles de leur existence légale, notamment en répondant de manière adéquate aux arguments soulevés par les parties.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition, articles 696-4, 7°, 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale.
Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition, articles 696-4, 7°, 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale.