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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2016, porte sur la responsabilité de l'État suite à un contrôle d'identité discriminatoire.

Faits : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a émis des réquisitions en septembre 2011 pour effectuer des contrôles d'identité dans certains lieux, dont un restaurant, afin de rechercher des auteurs d'infractions. En exécution de ces réquisitions, les services de police ont contrôlé l'identité de M. K et d'un autre individu à la terrasse du restaurant. Aucune suite judiciaire ou administrative n'a été donnée à ce contrôle. M. K a alors assigné l'Agent judiciaire de l'État en réparation de son préjudice moral, alléguant que le contrôle était discriminatoire.

Procédure : L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Paris, qui a condamné l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. K une indemnité de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. L'Agent judiciaire de l'État a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle d'identité discriminatoire engage la responsabilité de l'État.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en retenant le caractère discriminatoire du contrôle d'identité sans rechercher si la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d'un contrôle d'identité doit respecter les droits fondamentaux de la personne et le principe d'égalité de traitement, sans discrimination basée sur la race, l'apparence physique ou l'origine. Elle souligne également que la preuve de l'atteinte aux droits de la personne et au principe d'égalité doit être rapportée par un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes. En l'absence de preuve justifiant la différence de traitement, un contrôle d'identité discriminatoire engage la responsabilité de l'État.

Textes visés : Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, articles 78-2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, articles 78-2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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