Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2016 concerne la résiliation d'un contrat d'assurance suite à un défaut de paiement des primes dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : M. G, propriétaire d'un immeuble assuré par la société Axa France IARD, a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires. L'immeuble a été détruit par un incendie. L'assureur a refusé de verser l'indemnité en se prévalant de la résiliation du contrat pour non-paiement des primes.
Procédure : M. S, en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de M. G, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de paiement des primes dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'assurance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances et de l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce. Elle estime que la résiliation du contrat d'assurance ne peut intervenir pour défaut de paiement des primes qu'après une mise en demeure de l'assuré.
Portée : La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce s'appliquent. Cependant, cela n'exclut pas l'application des dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances en cas de défaut de paiement des primes. Ainsi, la résiliation du contrat d'assurance ne peut intervenir qu'après une mise en demeure de l'assuré, conformément à l'article L.113-3 du code des assurances.
Textes visés :
- Article L.113-3 du code des assurances
- Article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce
- Article L.113-3 du code des assurances
- Article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce