Cass. Crim., 15 novembre 2016, n° 16-84.619, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2016, porte sur l'irrecevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes.

Faits : M. [Q] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées par une ordonnance du juge d'instruction. Le prévenu a soulevé la nullité de cette ordonnance devant le tribunal correctionnel, arguant que ses observations n'avaient pas été prises en compte par le juge d'instruction. Le tribunal a fait droit à cette exception et a renvoyé la procédure devant le procureur de la République pour saisir à nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance rectificative de renvoi devant le tribunal correctionnel, contre laquelle M. [T] a interjeté appel.

Procédure : M. [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance rectificative du juge d'instruction.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a considéré que l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'était recevable que dans les limites fixées par l'article 186-3 du code de procédure pénale. En l'espèce, M. [T] n'a pas soutenu que les faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel constituaient un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. Par conséquent, l'appel a été déclaré irrecevable.

Textes visés : Articles préliminaire, 175, 184, 186, 186-3, 206, 207, 385, 592, 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.