Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 novembre 2016, porte sur la responsabilité décennale du constructeur et la garantie des vices cachés dans le cadre de la vente d'un immeuble.
Faits : En 2008, M. T a réalisé des travaux de rénovation et d'extension sur une maison qu'il a ensuite vendue en juin 2009 à M. R et M. B. Après la vente, ces derniers ont constaté des désordres, notamment des infiltrations d'eau, et ont assigné M. T en indemnisation de leurs préjudices.
Procédure : Après expertise, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande des acquéreurs au titre des désordres relevant de la garantie décennale et des éléments d'équipement. Les acquéreurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les désordres relevés par l'expert sont couverts par la responsabilité décennale du constructeur et si les acquéreurs peuvent se prévaloir de la garantie des vices cachés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil en rejetant la demande des acquéreurs au titre des désordres relevant de la garantie décennale. Elle considère également que la cour d'appel a violé l'article 1792-2 du code civil en rejetant la demande des acquéreurs au titre des désordres affectant les éléments d'équipement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité décennale du constructeur s'applique aux dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, peu importe que les désordres soient apparents ou connus au moment de la vente. Elle précise également que la garantie des vices cachés s'applique lorsque les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination, même s'ils concernent des éléments d'équipement dissociables.
Textes visés : Articles 1792, 1792-1, 1792-2 du code civil.
Articles 1792, 1792-1, 1792-2 du code civil.