Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2016 concerne un litige opposant les consorts [M] aux consorts [V] au sujet d'un empiètement de toiture sur la propriété des demandeurs.
Faits : Les consorts [M], propriétaires d'une maison, ont assigné les consorts [V], propriétaires d'une parcelle voisine, en démolition d'éléments de toiture et d'ouvrages résultant de travaux de surélévation effectués en 1982 et empiétant sur leur fonds.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 18 mars 2015, qui a rejeté leur demande en démolition des éléments de toiture.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandeurs étaient en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle estime que les demandeurs étaient en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété.
Portée : La Cour de cassation considère que le fait que l'empiètement de la toiture n'ait pas causé de désordre ni de sinistre n'est pas un motif valable pour rejeter la demande en démolition. Elle rappelle que le propriétaire d'un fonds sur lequel une construction empiète est fondé à en obtenir la démolition. La cour d'appel a donc violé l'article 545 du code civil.
Textes visés : Article 545 du code civil.
Article 545 du code civil.