Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2016, porte sur la régularité du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français.
Faits : Mme [D], de nationalité ghanéenne, a été interpellée en état de flagrance à la frontière franco-belge, alors qu'elle tentait de rejoindre le Royaume-Uni à bord d'un autobus en provenance de Belgique. Elle a été placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français.
Procédure : Le préfet du [Localité 4] a pris une décision de remise aux autorités belges en vue de sa réadmission et a ordonné son placement en rétention administrative. Un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière, dans le cadre d'une procédure de flagrant délit pour entrée irrégulière, est régulier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'ordonnance attaquée, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable. Elle estime que le placement en garde à vue de Mme [D] était irrégulier, car la procédure de retour établie par la directive 2008/115/CE n'avait pas encore été menée à son terme à son égard.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière, entré en France par une frontière intérieure à l'espace Schengen, n'est possible que dans le cadre d'une enquête sur des délits punis d'emprisonnement. En l'espèce, Mme [D] ne pouvait pas être placée en garde à vue pour le seul motif d'entrée irrégulière, car elle ne risquait pas d'emprisonnement en vertu de la directive 2008/115/CE.
Textes visés : Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, articles L. 621-2, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles 63 et 67 du code de procédure pénale.
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, articles L. 621-2, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles 63 et 67 du code de procédure pénale.