Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription annale de l'action pour avarie ou perte dirigée contre le voiturier a été interrompue dans ce cas.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dividendes perçus par la cessionnaire des parts sociales doivent réintégrer l'actif du cédant en raison de l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mésentente entre les associés, même si elle est due à l'auteur de la demande de dissolution, rend celle-ci irrecevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement déterminé la valeur des actions de M. X.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, qui ne définissent pas la détention de produits stupéfiants et ne précisent pas que la consommation de ces produits entraîne nécessairement une détention, sont contraires au principe de légalité des délits et des peines, au principe de l'égalité et de prévisibilité des peines, ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les appels formés par les sociétés Pressor et Sacria Industries étaient recevables malgré le fait que l'avocat qui les avait interjetés ne soit pas celui désigné par les parties civiles selon les modalités fixées par l'article 115 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société, en tant qu'acquéreur d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement, est un créancier lié au débiteur par un contrat publié au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de grande instance de Dunkerque était compétent pour connaître de l'affaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X était tenue personnellement de rembourser le prêt en tant que cessionnaire substitué.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Giovanni avait commis des actes de contrefaçon des modèles de la société Sam et si cette dernière était titulaire des droits d'auteur sur ces modèles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique pour diffamation publique envers un particulier est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les descendants ayant renoncé à la succession du donataire peuvent faire obstacle au droit de retour conventionnel prévu dans la donation-partage.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF peut être admise au passif de la liquidation judiciaire de Mme X pour les cotisations impayées durant le plan de continuation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un chirurgien-dentiste exerçant sous la forme d'une SELEURL est recevable lorsque cette demande est formée plus d'un an après la constitution de la société.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le nantissement consenti par la société Cuggia à la banque était affecté à la garantie des sommes dues par la société Cuggia à la société Distribution Casino France suite à la fusion-absorption.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la nullité du contrat conclu entre la Société d'aménagement de la Savoie et le groupement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les circonstances justifiaient que les mesures demandées par les sociétés Novartis soient prises par une ordonnance sur requête rendue non contradictoirement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure a été régulière et si la décision de la cour d'assises est suffisamment motivée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, qui prévoit l'inscription automatique au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour les personnes condamnées pour un délit mentionné à l'article 706-47 du même code et puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la chambre de l'instruction est régulière, notamment en ce qui concerne l'obligation de verser un cautionnement et l'interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales.