Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2014, porte sur l'application de l'article L. 622-24 du code de commerce concernant l'avertissement des créanciers liés au débiteur par un contrat publié.
Faits : La société civile immobilière Mélissa (la SCI) a vendu à la société Saint-Sernin (la société) une maison en l'état futur d'achèvement. Avant la fin des travaux, la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société, en tant qu'acquéreur, n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion.
Procédure : La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 février 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société, en tant qu'acquéreur d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement, est un créancier lié au débiteur par un contrat publié au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'article L. 622-24 du code de commerce ne fait pas de distinction selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. Ainsi, la société, en tant qu'acquéreur lié à la SCI par un contrat publié, est concernée par l'avertissement prévu par cet article.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les acquéreurs d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement sont considérés comme des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Par conséquent, ils doivent être personnellement avertis de déclarer leur créance en cas de procédure collective du vendeur.
Textes visés : Article L. 622-24 du code de commerce.
Article L. 622-24 du code de commerce.