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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2014, concerne un litige relatif à la passation d'un marché de travaux pour l'aménagement d'un ilôt. La question posée à la Cour de cassation est celle de la nullité du contrat conclu entre la Société d'aménagement de la Savoie et le groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain. La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue en la forme des référés, prononce la nullité du contrat et ordonne la reprise de la procédure au stade de la publication de l'appel public à la concurrence.

Faits : La Société d'aménagement de la Savoie a lancé un appel d'offres pour la passation d'un marché de travaux. La société Travaux routiers PL Favier s'est portée candidate pour le lot n°1, mais son offre a été rejetée et le lot a été attribué au groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain. La société PL Favier a engagé une procédure en référé précontractuel devant le juge administratif, puis a saisi le juge des référés contractuels. Le contrat a été signé entre la Société d'aménagement de la Savoie et le groupement avant la fin de la procédure.

Procédure : La société PL Favier a engagé une procédure en référé précontractuel devant le juge administratif, puis a saisi le juge des référés contractuels. Le président du tribunal de grande instance a prononcé la nullité du contrat conclu entre la Société d'aménagement de la Savoie et le groupement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la nullité du contrat conclu entre la Société d'aménagement de la Savoie et le groupement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue en la forme des référés, prononce la nullité du contrat conclu entre la Société d'aménagement de la Savoie et le groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain, et ordonne la reprise de la procédure au stade de la publication de l'appel public à la concurrence.

Portée : La Cour de cassation prononce la nullité du contrat conclu entre la Société d'aménagement de la Savoie et le groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain en raison du non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle ordonne la reprise de la procédure au stade de la publication de l'appel public à la concurrence.

Textes visés : Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, article 4 ; Code de procédure civile, article 14.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, article 4 ; Code de procédure civile, article 14.

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