top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2014, porte sur la recevabilité d'une demande de dissolution anticipée d'une société civile immobilière (SCI) pour mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société.

Faits : La société civile immobilière IWH est détenue à parts égales par la société Brooks participation et par Mme Y... en nue-propriété et la société CW Finances en usufruit. La société Brooks participation a demandé la dissolution anticipée de la SCI IWH en raison de la mésentente entre les associés.

Procédure : La demande de dissolution a été déclarée irrecevable par la cour d'appel de Reims, au motif que la mésentente était due au comportement inadéquat du gérant de la société Brooks participation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mésentente entre les associés, même si elle est due à l'auteur de la demande de dissolution, rend celle-ci irrecevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle rappelle que l'action en dissolution anticipée d'une société est recevable dès lors que l'associé se prévaut d'un intérêt légitime, indépendamment du fait qu'il soit lui-même à l'origine du trouble social.

Portée : La Cour de cassation affirme que la mésentente entre les associés, même si elle est causée par l'auteur de la demande de dissolution, ne rend pas celle-ci irrecevable. Ainsi, la recevabilité de l'action en dissolution ne dépend pas de l'imputabilité du trouble social à l'associé demandeur.

Textes visés : Article 1844-7, 5° du code civil.

Article 1844-7, 5° du code civil.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page