top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2014, porte sur une condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés. La Cour de cassation se prononce sur la validité de la procédure et la motivation de la décision de la cour d'assises.

Faits : M. Mostefa X... a été condamné par la cour d'assises des Hauts-de-Seine à sept ans d'emprisonnement pour viols et agressions sexuelles aggravés.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de condamnation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure a été régulière et si la décision de la cour d'assises est suffisamment motivée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

Portée : La Cour de cassation affirme que les notes prises par un expert lors de l'exécution de sa mission peuvent être utilisées lors de sa déposition, sans que cela ne porte atteinte aux droits de la défense. Elle rappelle également que la cour d'assises a le pouvoir souverain d'apprécier les faits et les éléments de preuve, et que sa décision doit être motivée en conformité avec les dispositions légales.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 168 du code de procédure pénale, articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, article 365-1 du code de procédure pénale.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 168 du code de procédure pénale, articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, article 365-1 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page