Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2014, concerne la détermination de la valeur des actions d'un associé exclu d'une société par actions simplifiée.
Faits : M. X, associé de la société Great Northern International, a été exclu de cette dernière le 11 juillet 2008. Les parties étaient en désaccord sur la valeur des actions de M. X et un expert a été désigné pour évaluer cette valeur.
Procédure : M. X a contesté la décision de l'expert devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Celle-ci a fixé la valeur des actions de M. X à 39 600 euros, à la date la plus proche de la cession future.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement déterminé la valeur des actions de M. X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la suspension de l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé exclu n'a pas d'incidence sur sa qualité d'associé. La cour d'appel a donc statué à bon droit en fixant la valeur des actions de M. X à 39 600 euros.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la valeur des actions d'un associé exclu doit être déterminée à la date la plus proche de la cession future, en l'absence de précision dans les statuts de la société. La suspension des droits de l'associé exclu n'a pas d'impact sur la date de détermination de la valeur des actions.
Textes visés : Article 1843-4 du code civil.
Article 1843-4 du code civil.