Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 septembre 2014, porte sur la question de la dispense d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Faits : M. X a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle et a été inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du tribunal correctionnel et a déclaré irrecevable la demande de dispense d'inscription présentée par M. X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, qui prévoit l'inscription automatique au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour les personnes condamnées pour un délit mentionné à l'article 706-47 du même code et puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les textes applicables en écartant, de manière erronée, la demande de dispense d'inscription de M. X. La cour d'appel aurait dû examiner le bien-fondé de cette demande, étant donné que le délit d'agression sexuelle n'est puni que de cinq ans d'emprisonnement.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la dispense d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes doit être examinée même pour les délits punis d'une peine égale à cinq ans d'emprisonnement. La cour d'appel doit donc motiver sa décision de refus de dispense d'inscription.
Textes visés :
- Article 706-53-2 du code de procédure pénale
- Article 706-47 du code de procédure pénale
- Article 593 du code de procédure pénale
- Article 706-53-2 du code de procédure pénale
- Article 706-47 du code de procédure pénale
- Article 593 du code de procédure pénale