Cass. Comm., 16 septembre 2014, n° 13-20.589, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2014, concerne une affaire de contrefaçon de modèles de manteaux. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Giovanni avait commis des actes de contrefaçon des modèles de la société Sam et si cette dernière était titulaire des droits d'auteur sur ces modèles. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, qui avait jugé que la société Giovanni avait effectivement commis des actes de contrefaçon et que la société Sam était titulaire des droits d'auteur sur les modèles en question.

Faits : La société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio, est titulaire de modèles de manteaux en cuir et fourrure pour femme. Elle accuse la société Giovanni de commercialiser des copies de ces modèles. La société Sam a fait dresser des procès-verbaux de constat d'achat de manteaux argués de contrefaçon et a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Giovanni. Elle a ensuite assigné cette dernière en contrefaçon de ses droits d'auteur sur les modèles et en concurrence déloyale.

Procédure : La société Giovanni a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et contesté la titularité des droits de la société Sam sur l'un des modèles. Le tribunal de grande instance a rejeté sa demande de nullité et a condamné la société Giovanni pour contrefaçon. La société Giovanni a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Giovanni avait commis des actes de contrefaçon des modèles de la société Sam et si cette dernière était titulaire des droits d'auteur sur ces modèles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Giovanni et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que la société Giovanni avait effectivement commis des actes de contrefaçon des modèles de la société Sam et que cette dernière était titulaire des droits d'auteur sur ces modèles.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Giovanni pour contrefaçon des modèles de la société Sam. Elle établit également que la société Sam est titulaire des droits d'auteur sur ces modèles. Cette décision renforce la protection des droits d'auteur et des modèles déposés en cas de contrefaçon.

Textes visés : Code de la propriété intellectuelle (articles L. 331-1-3 et L. 521-7), Code civil (article 1382), Code de procédure civile (article 455).