Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2014, porte sur la compétence territoriale en matière d'abordage entre deux navires battant pavillon de différents États.
Faits : Le 1er mai 2008, au large de Dunkerque, le voilier "El-Delphin", appartenant à M. X..., domicilié au Luxembourg, a heurté le voilier "Ultreia", appartenant à M. Y... et battant pavillon français. Les assureurs de M. Y... ont indemnisé les dommages causés par l'abordage et ont demandé le remboursement à M. X... et à son assureur, la société Generali Versicherung AG, établie en Allemagne. Les défendeurs ont contesté la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Procédure : Les assureurs de M. Y... ont saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque. Le tribunal a décliné sa compétence, considérant que la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage du 10 mai 1952 devait être appliquée. Les assureurs ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de grande instance de Dunkerque était compétent pour connaître de l'affaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 devait être appliquée pour déterminer la compétence territoriale en matière d'abordage. Elle a également précisé que la saisine d'un tribunal national ne permettait pas à celui-ci d'appliquer ses critères de compétence nationaux, sauf dans les cas limitativement énumérés par la Convention. En l'espèce, aucun de ces cas n'était présent.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de la cour d'appel selon laquelle la compétence territoriale en matière d'abordage entre deux navires battant pavillon de différents États doit être déterminée en se référant à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage du 10 mai 1952. Cette décision souligne également que la saisine d'un tribunal national ne permet pas à celui-ci d'appliquer ses critères de compétence nationaux, sauf dans les cas prévus par la Convention.
Textes visés : Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage du 10 mai 1952, règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer.
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage du 10 mai 1952, règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer.