Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 14 décembre 2016, n° 16-40.241, (P)
La question transmise porte sur la constitutionnalité de l'interprétation jurisprudentielle du principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu'elle interdit à un salarié protégé de poursuivre son action en résiliation judiciaire dès lors que l'administration du travail a autorisé le licenciement, même pour un autre motif.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, articles 23-4 et suivants.
Cass. Soc., 14 décembre 2016, n° 15-17.223, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. E pouvait bénéficier du statut d'éducateur sportif en position d'enseignant.
Article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Cass. 1e Civ., 14 décembre 2016, n° 15-21.396, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de sonorisation par voie satellitaire de la société Production 31 distribution relève du régime de la licence légale prévu par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 213-1, L. 214-1, 2°, et L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. Crim., 14 décembre 2016, n° 16-84.043, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du juge d'instruction de communiquer les noms des témoins et le caractère incomplet du dossier constituent une atteinte aux droits de la défense.
Articles 6, § 1 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 591 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 14 décembre 2016, n° 16-81.105, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attestation produite par Mme [Z], établie par une personne indiquant avoir emprunté le véhicule et se reconnaissant comme l'auteur de l'infraction, peut être écartée au motif qu'elle ne respecte pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Article L. 121-2 du code de la route.
Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.712, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. [J] pouvait être condamné pour complicité d'importation de produits stupéfiants, étant donné qu'il n'était pas la personne visée par le mandat d'arrêt européen délivré par les autorités néerlandaises.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, principes régissant le mandat d'arrêt européen, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 113-2, 113-5, 113-6, 121-6, 121-7, 222-36, 222-41 et suivants du code pénal, articles 132-19 et 132-24 du code pénal.
Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 16-85.550, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur la régularité du mandat de dépôt délivré par le tribunal.
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 148-1, 465, 591, 148-2), Convention européenne des droits de l'homme (article 5, § 1).
Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 15-81.287, (P)
La question posée à la Cour de cassation concerne la confiscation des scellés dans le cadre d'une condamnation pour proxénétisme aggravé.
Articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, articles 131-21, 225-24, 225-25 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 400, 512, 513, 647 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 30 novembre 2016, n° 15-21.946, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cotisations interprofessionnelles en litige sont conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'article 256 du code général des impôts.
Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 256 du code général des impôts.
Cass. Crim., 30 novembre 2016, n° 15-83.869, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'adaptation des peines prononcées à l'étranger peut avoir pour effet d'aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l'État de condamnation.
Article 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, article 728-4 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 30 novembre 2016, n° 15-20.210, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le vote par procuration est autorisé lors de l'élection des délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice.
Article 67 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié par le décret du 23 septembre 2011.
Cass. 1e Civ., 30 novembre 2016, n° 15-21.590, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard important de leur vol, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004.
Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.
Cass. 2e Civ., 30 novembre 2016, n° 15-15.035, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête est recevable et si l'huissier de justice était tenu de remettre une copie de l'ordonnance à M. D.
Code de procédure civile, articles 145, 409, 410, 493, 495, 503.
Cass. 1e Civ., 30 novembre 2016, n° 15-25.516, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige entre la Régie des ports raphaëlois et M. K relève de la compétence de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire.
Article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, loi des 16-24 août 1790, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile.