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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2016, porte sur la responsabilité d'une association suite à une agression survenue lors d'un entraînement de danse folklorique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association était tenue de prendre des mesures particulières de sécurité pour protéger ses adhérents. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

Faits : M. [L], adhérent de l'Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l'agglomération rouennaise, a été victime d'un jet de bouteille en verre lors d'un entraînement de danse folklorique dans les locaux de l'association. Le jet de bouteille a été commis par un groupe de personnes en état d'ébriété venant de l'extérieur et ayant réussi à ouvrir les portes de la salle et à provoquer une bagarre.

Procédure : M. [L] a assigné l'association, ainsi que la société Matmut (assureur de l'association) et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Normandie, afin que l'association soit déclarée responsable de son dommage et condamnée, avec la Matmut, à l'indemniser de ses préjudices. La cour d'appel de Rouen a accueilli les demandes de M. [L] en retenant la responsabilité de l'association.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association était tenue de prendre des mesures particulières de sécurité pour protéger ses adhérents lors de l'entraînement de danse folklorique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant la responsabilité de l'association. Selon la Cour de cassation, la cour d'appel aurait dû établir que l'agression subie par M. [L] constituait la réalisation d'un risque en lien avec l'activité pratiquée, ce qui aurait imposé à l'association de prendre des mesures particulières de sécurité en tant qu'obligation de moyens.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité d'une association ne peut être engagée que si elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques prévisibles de dommages résultant de l'exercice de son activité. L'association n'est tenue que d'une obligation de moyens, ce qui signifie qu'elle doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques prévisibles, mais pas tous les risques possibles.

Textes visés : Article 1147 du code civil.

Article 1147 du code civil.

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