Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2016, porte sur la responsabilité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation de sécurité de l'organisateur est une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
Faits : Mme X a été blessée lors d'un saut à l'élastique organisé par la société Latitude challenge. Elle assigne cette société en réparation de ses préjudices.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli les demandes de Mme X et a condamné la société Latitude challenge à indemniser la victime. La société a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'obligation de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat. Elle estime que le participant ne contribue pas à sa sécurité par son comportement et qu'il ne dispose d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il court en sautant. Par conséquent, l'organisateur est tenu de garantir à ses clients qu'ils ne subiront aucun dommage corporel en sautant.
Portée : Cette décision confirme que l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est soumis à une obligation de sécurité de résultat. Il doit garantir à ses clients qu'ils ne subiront aucun dommage corporel en sautant, même si le client prend l'initiative de sauter et a une liberté de mouvement lors du saut. Cette obligation de sécurité de résultat renforce la responsabilité de l'organisateur, compte tenu de la dangerosité de l'activité.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.