Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 novembre 2016, porte sur un pourvoi formé par Mme [M] [H] contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier. La question soulevée concerne la confiscation des scellés dans le cadre d'une condamnation pour proxénétisme aggravé.
Faits : Mme [H], propriétaire d'un salon de massage, a été poursuivie pour proxénétisme aggravé dans le cadre de l'exploitation de son établissement. Le tribunal correctionnel a retenu sa culpabilité, ce qui a entraîné un appel de sa part ainsi que du ministère public.
Procédure : Le pourvoi a été formé devant la Cour de cassation. Les parties ont présenté des mémoires ampliatifs et personnels, et des observations complémentaires ont été produites. La question de constitutionnalité a été soulevée mais la Cour de cassation a décidé de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation concerne la confiscation des scellés dans le cadre d'une condamnation pour proxénétisme aggravé.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en toutes ses dispositions. Elle renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Portée : La Cour de cassation considère que les énonciations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles l'avocat de Mme [H] a été entendu en sa plaidoirie, sont inexactes. Par conséquent, l'arrêt est présumé ne pas remplir les conditions essentielles de son existence légale, ce qui justifie sa cassation.
Textes visés : Articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, articles 131-21, 225-24, 225-25 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 400, 512, 513, 647 et suivants du code de procédure pénale.
Articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, articles 131-21, 225-24, 225-25 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 400, 512, 513, 647 et suivants du code de procédure pénale.