Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 novembre 2016, porte sur le rejet d'une demande de mise en liberté dans une affaire d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment.
Faits : M. [K] [G] a été condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment. Le tribunal a également décerné un mandat de dépôt à son encontre.
Procédure : M. [G] a interjeté appel de la décision du tribunal et a présenté une demande de mise en liberté.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur la régularité du mandat de dépôt délivré par le tribunal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [G] et a confirmé la décision de la cour d'appel de rejeter sa demande de mise en liberté. La cour d'appel a considéré que la détention provisoire était nécessaire pour garantir le maintien de M. [G] à la disposition de la justice, compte tenu de l'importance de la peine prononcée et des risques de fuite à l'étranger.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la détention provisoire était justifiée au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure. Elle a également précisé que le défaut de motivation du mandat de dépôt ne remettait pas en cause sa légalité. La cour d'appel a donc statué dans le respect des exigences de l'article 144 du code de procédure pénale.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles préliminaire, 148-1, 465, 591, 148-2), Convention européenne des droits de l'homme (article 5, § 1).
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 148-1, 465, 591, 148-2), Convention européenne des droits de l'homme (article 5, § 1).